AGENCE DE COMMUNICATION WEB
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Conditions Générales de Vente (CGV)
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Créations Web
Les conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent à toute offre et/ou commande de prestations de Louis BAUMSTARK, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 798 123 568 et situé 137 Rue Henry Derycke 59300 Valenciennes France, exerçant son activité sous le nom « Le Cèdre Digital », (ci-après, le « Cèdre Digital ») fournie au client (ci-après, le « Client »).
Le Cèdre Digital et le Client étant ci-après dénommés individuellement la ou une « Partie » et conjointement les « Parties ».
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Cèdre Digital fournit au Client l’ensemble des prestations de création web détaillées dans le bon de commande et, le cas échéant, dans des conditions particulières. La liste et le descriptif des prestations proposées par le Cèdre Digital peuvent être consultés sur le site accessible via le nom de domaine : <le-cedre-digital.com>.
Les CGV sont systématiquement adressées au Client pour passer commande et sont consultables à tout moment sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et avoir la capacité de contracter. Sauf convention spéciale définie d’un commun accord et conclue par écrit entre les Parties, toute commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve des CGV et la renonciation par le Client à toute clause issue de ses propres documents. En particulier, les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client.
Les CGV applicables sont celles remises au Client au moment de la commande. Le Cèdre Digital se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis et à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Le cas échéant, les CGV modifiées seront soumises à l’acceptation du Client. Toute ambigüité, divergence ou contradiction entre les termes des CGV et des conditions particulières le cas échéant applicables sera résolue en faveur des stipulations des conditions particulières.
« Client » : désigne les clients professionnels (personne physique ou morale) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, répondant aux prérequis définis au premier paragraphe de l’article 3 des CGV, auquel le Cèdre Digital propose et vend ses Prestations.
« Contrat » : désigne le contrat liant le Client et le Cèdre Digital, composé des CGV et du bon de commande et, le cas échéant, des conditions particulières, à l’exclusion de tout autre élément. Le bon de commande et/ou les conditions particulières priment sur les CGV.
« Prestations » : désigne les prestations de création web fournies par le Cèdre Digital détaillées dans le bon de commande conclu entre les Parties et dans les conditions particulières applicables le cas échéant.
« Site » : désigne le site accessible au Client via le nom de domaine < le-cedre-digital.com> par le réseau Internet. Le Site comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données dont est propriétaire le Cèdre Digital.
Le Client souhaite confier au Cèdre Digital la réalisation des Prestations. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre remise par le Cèdre Digital à ses besoins, dont il est le seul décisionnaire.
Le Cèdre Digital reste entièrement maître de ses méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de mise en œuvre qu’il peut faire évoluer conformément aux règles de l’art. A ce titre, le Cèdre Digital utilise notamment les moyens matériels et humains de son choix pour effectuer les Prestations convenues. Les Prestations s’appuient notamment sur le logiciel (appelé également « Système de Gestion de Contenu ») WordPress, ce que le Client accepte expressément.
Aucune exclusivité n’est accordée au Client. Par conséquent, le Cèdre Digital pourra librement réaliser des prestations identiques ou similaires pour tout autre tiers de son choix, et notamment des concurrents du Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le Cèdre Digital se réserve le droit de modifier le contenu des Prestations, afin notamment de prendre en compte l’évolution des lois et règlements applicables. Dans cette hypothèse, le Cèdre Digital en informera le Client au moins un (1) mois à l’avance. Le Client disposera, à compter de la réception de cette information, d’un délai de quinze (15) jours pour accepter les modifications en cause des Prestations. Passé ce délai, elles seront considérées comme automatiquement acceptées par le Client.
A titre de prérequis, le Client qui désire passer commande déclare et garantit ne pas être un concurrent du Cèdre Digital et/ou ne pas commander les Prestations aux fins de concurrencer Le Cèdre Digital, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts du Cèdre Digital et/ou de commettre et/ou de tenter de commettre des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale et de parasitisme.
Les commandes de Prestations donnent lieu à la conclusion d’un bon de commande émis par le Cèdre Digital détaillant les Prestations. Le Cèdre Digital ne débutera les Prestations qu’une fois que le bon de commande aura été retourné, signé par le Client et le versement de l’acompte convenu entre les Parties encaissé en totalité par le Cèdre Digital. La responsabilité du Cèdre Digital ne saurait être engagée en cas de retard dans l’exécution des Prestations résultant d’un renvoi tardif par le Client du bon de commande complété et signé et défaut de versement effectif de l’acompte.
Le Cèdre Digital se réserve la possibilité de refuser toute commande, par exemple en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement et sans que cette liste ne soit limitative, s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Par ailleurs, sauf accord exprès contraire entre les Parties, aucune commande ne pourra être annulée et/ou reportée par le Client. En revanche, le Client reconnaît et accepte que le Cèdre Digital puisse annuler et/ou reporter et/ou modifier l’exécution de toute commande en cas de survenance de tout événement postérieur à la conclusion de la commande empêchant son exécution dans des conditions normales, notamment en cas d’évolution des normes, textes et/ou règlements quels qu’ils soient, et/ou dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini aux présentes.
Dans le cas où le Client déciderait unilatéralement de modifier, rejeter, annuler ou interrompre tout ou partie des Prestations postérieurement à la commande, le Cèdre Digital ne saurait encourir la moindre responsabilité. En outre, le Cèdre Digital indiquera alors au Client les dédits et remboursements résultant de ce changement (incluant notamment le remboursement des frais engagés par le Cèdre Digital pour la réalisation des Prestations concernées).
Le Cèdre Digital fera ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations. Le Cèdre Digital s’engage à exécuter les Prestations dans le respect des lois en vigueur, des règles de l’art, des usages de la profession, le Cèdre Digital étant tenu d’une obligation de moyen.
Outre la réception du bon de commande complété/signé et du versement de l’acompte tel que prévu à l’article 3 des présentes, le Cèdre Digital ne débutera ses Prestations qu’à compter de la remise par le Client de tous les éléments et informations nécessaires à l’exécution des Prestations par le Cèdre Digital.
Le Client s’engage notamment à (i) apporter au Cèdre Digital toute sa collaboration et lui communiquer, ou mettre à sa disposition, l’ensemble des informations (notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le cahier des charges, le cas échéant le contenu du site à créer incluant le texte, les photos, les vidéos, les sons, les podcasts etc…) fiables, complètes, précises, au(x) format(s) requis, accès nécessaires (login/mot de passe des comptes de réseaux sociaux etc…) à la réalisation des Prestations dans les meilleures conditions et dans les délais requis par le Cèdre Digital ; (ii) valider les éléments remis dans les délais requis par le Cèdre Digital ; (iii) informer sans délai le Cèdre Digital de tout événement qui serait susceptible d’affecter le bon déroulement des Prestations; (iv) contrôler tous les documents ou informations communiqués par le Cèdre Digital afin de s’assurer notamment de leur cohérence et complétude. La responsabilité du Cèdre Digital ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreurs et/ou de retards du Client dans la communication des éléments précités.
Le Client s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité et la responsabilité du Cèdre Digital ne pourra en aucun cas être retenue en cas de méconnaissance du Client à ce titre.
Le Client s’engage à régler, en totalité, aux échéances et aux prix convenus les factures établies par le Cèdre Digital.
Le Client s’abstiendra de commettre, à quelque titre que ce soit et quel que support que ce soit, toute action ou d’adopter tout comportement de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation du Cèdre Digital.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CGV par ses salariés, collaborateurs, consultants et généralement l’ensemble des personnes ayant à connaître du Contrat pour l’exécuter.
Le Client déclare et garantit (i) être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation auprès d’une compagnie notoirement solvable (ii) que la conclusion du Contrat ne constitue pas un manquement à un engagement ou à toute obligation, exprès ou implicite, envers un tiers et qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour exercer son activité et conclure le Contrat.
Le Contrat entrera en vigueur au jour de la réception du paiement (ou du premier paiement) de la commande par le Client aux conditions et pour la durée prévue au bon de commande et/ou aux conditions particulières le cas échéant.
Les prix des Prestations s’entendent en euros, sont réputés hors taxes et sont détaillés dans le bon de commande et/ou les conditions particulières le cas échéant.
Les factures sont émises par le Cèdre Digital en règlement de l’acompte tel que prévu à l’article 3 et à la livraison des Prestations et sont réglées par le Client par virement bancaire, carte de paiement (Mastercard ou Visa uniquement) ou chèque.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement ThriveCart lequel utilise PayPal et Stripe selon leurs propres conditions générales applicables accessibles en suivant les liens ci-contre ThriveCart ; PayPal ; Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant précité et ne saurait être imputée au Cèdre Digital à quelque titre que ce soit.
Une fois le paiement réalisé par le Client avec sa carte de paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations par le prestataire de paiement. L’engagement de payer donné par carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Cèdre Digital à débiter la carte utilisée lors du paiement du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Client devra choisir un mode de paiement valable (chèque ou virement).
En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être établi à l’ordre de Louis BAUMSTARK, et envoyé à l’adresse indiquée en tête des CGV. Le chèque sera encaissé à réception avant la réalisation des Prestations.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture correspondante sera appliquée de plein droit par le Cèdre Digital. Le Client sera également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée à sa date d’exigibilité. En outre, le cas échéant, le Cèdre Digital se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Prestations de plein droit, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge exclusive du Client.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Cèdre Digital, se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
En cas de manquement par le Client à ses obligations, non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, le Cèdre Digital pourra notifier la résiliation du Contrat, de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Cèdre Digital pourrait prétendre. La résiliation sera alors notifiée par l’envoi d’un nouveau courrier recommandé avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi, sans préjudice des dommages-intérêts que le Cèdre Digital pourrait réclamer.
En cas de résiliation, et ce, quelle que soit sa cause, toutes les sommes facturées par le Cèdre Digital avant la prise d’effet de cette résiliation resteront dues par le Client et, seront immédiatement exigibles par le Cèdre Digital et toutes sommes d’ores et déjà versées à la date de résiliation resteront acquises au Cèdre Digital, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.
En outre (i) les Prestations réalisées par le Cèdre Digital jusqu’à la date de résiliation effective et non encore facturées, seront facturées, (ii) les Prestations non réalisées au jour de la résiliation seront également facturées sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus (iii) chaque Partie s’engage à restituer sans délai à l’autre Partie et sans aucun frais : (a) tous les documents et matériels mis à disposition, (b) toutes les Informations Confidentielles (c) tout élément qui serait la propriété de l’autre Partie et n’en conserver aucune copie.
La responsabilité du Cèdre Digital est limitée aux dommages directs et matériels liés aux Prestations lui incombant et lui étant exclusivement imputables. Sauf en cas de faute lourde ou de dol tels que définis par la jurisprudence, les Parties conviennent que le montant de la responsabilité du Cèdre Digital est limité au montant des sommes perçues en contrepartie de l’exécution des Prestations concernées.
Le Client est seul responsable (i) de l’ensemble des informations documents et contenus transmis au Cèdre Digital (ii) des éventuelles erreurs et/ou de défauts de transmission d’informations au Cèdre Digital. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des éléments en violation du droit de la propriété intellectuelle, de la concurrence et de la consommation, ou des droits d’un tiers, le Cèdre Digital ne saurait voir sa responsabilité engagée, le Client s’engageant à relever indemne le Cèdre Digital de toutes actions et tous frais en résultant.
Le Client garantit le Cèdre Digital du respect des législations spécifiques à ses activités ainsi que des règles générales et spéciales propres aux médias concernés le cas échéant (conditions de service, politiques, standards et code de bonne conduite etc…). Par ailleurs, le Client en tant que maître d’œuvre de la réalisation des Prestations reste entièrement responsable du site internet mis en ligne le cas échéant, lequel a été développé par le Cèdre Digital. Le Client reste à tout moment directeur de la publication de son site internet et le Cèdre Digital ne sera redevable d’aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de tous dommages lui étant imputable (directement ou indirectement) causés au Cèdre Digital dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » s’entend de toute information orale ou écrite quel qu’en soit la forme, directement ou indirectement communiquée par et/ou émanant du Cèdre Digital, y compris sans que cette liste revête de caractère limitatif, tous documents, rapports, brochures, analyses, études, statistiques, données techniques, méthodes enseignées ou autres et toutes copies afférentes ainsi que tout document interne au Cèdre Digital extrait ou fondé sur toute information communiquée par ce dernier, et plus généralement le concernant notamment d’ordre organisationnel, commercial ou financier dont le Client pourrait avoir connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales et/ou contractuelles. Le caractère confidentiel ne s’applique pas (i) aux informations connues du Client préalablement à la date à laquelle il y a accès, (ii) à celles obtenues de tiers de façon légitime et sans obligation de confidentialité ou de secret des affaires et (iii) à celles requises dans toute procédure judiciaire ou administrative, (iv) ou encore à celles rendues publiques par le Cèdre Digital par un représentant habilité.
Le Client s’engage à conserver les Informations Confidentielles strictement confidentielle, à ne pas les divulguer en tout ou partie et/ou à les utiliser à d’autres fins que l’exécution des Prestations, notamment à ne jamais les vendre, reproduire, communiquer ou diffuser à quelque titre que ce soit. Néanmoins, le Client pourra les divulguer, en tout ou partie, à ses dirigeants et son personnel exclusivement amenés à bénéficier des Prestations lesquels seront tenus des mêmes obligations de confidentialité que celles stipulées aux présentes.
Les Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété exclusive du Cèdre Digital.
Les dispositions du présent article entreront en vigueur dès le premier contact entre les Parties et demeureront en vigueur pendant la durée d’exécution du Contrat et pour une durée de cinq (5) années à compter du terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
Chaque Partie reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle, à savoir les marques, dessins et modèles, brevets, œuvres et plus généralement, tous droits sur des logos, sigles, modèles, dessins, savoir-faire, secrets d’affaire, données, bases de données, logiciels, procédés ou techniques de programmation ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion des Prestations (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Eléments »). Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre Partie sur les Eléments lui appartenant.
Le Client déclare et garantit être titulaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les Eléments de quelle que nature que ce soit fournis ou remis au Cèdre Digital. A ce titre, le Client s’engage à assumer la responsabilité de toute réclamation, revendication, action ou recours à l’encontre du Cèdre Digital sur le fondement de la contrefaçon, la concurrence déloyale, ou du parasitisme, émanant de tout tiers, en relation avec l’utilisation desdits Eléments, et prendra à sa charge tous frais et tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment du fait d’une décision de justice, y compris non définitive, ou d’un accord transactionnel, ainsi que le préjudice subi.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle des Eléments du Cèdre Digital n’est réalisée par l’effet des CGV. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle attachés à tous travaux de création réalisés par le Cèdre Digital restent la pleine et entière propriété de ce dernier. Un accord séparé devra être conclu entre les Parties pour encadrer une telle cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Eléments pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Cèdre Digital, est strictement interdite et serait constitutive de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire.
Le Client s’engage à toujours créditer le Cèdre Digital dans le cadre de la réalisation des Prestations et en particulier, le cas échéant, dans le cadre de la création du site internet du Client qui devra mentionner en bas de chaque page « ©Le Cèdre Digital ».
Pendant la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après son terme pour quelle que cause que ce soit, le Cèdre Digital est autorisé à citer le nom du Client et/ou son logo sur quel que support que ce soit, à titre de référence commerciale.
Le Cèdre Digital et le Client peuvent être amenés à traiter des données personnelles. Ces données sont traitées par chacune des Parties de façon indépendante, en leur qualité respective de responsable de traitement, pour la gestion de la relation d’affaires qui les lie.
Chacune des Parties s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la protection des données personnelles (incluant notamment le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018).
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Cèdre Digital laquelle est accessible à tout moment sur le Site et en suivant le lien https://le-cedre-digital.com/politique-de-confidentialite/ ainsi que la politique de gestion des Cookies en suivant le lien https://le-cedre-digital.com/politique-de-cookies-ue/ et consent à la collecte et au traitement des données à caractère personnelle.
En particulier en saisissant son adresse email sur le Site, le Client peut consentir en cliquant sur la case correspondante à la réception d’emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Cèdre Digital et ses partenaires. Le cas échéant, s’il y consent, le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin des emails envoyés par le Cèdre Digital ou contacter directement le Cèdre Digital via le formulaire de contact en cliquant ici.
Par ailleurs, le Cèdre Digital effectue sur l’ensemble du Site un suivi de la fréquentation. Pour cela, le Cèdre Digital a recours aux outils Google Analytics, ExactMetrics, et Jetpack. Les données, non nominatives, issues de cette analyse de fréquentation permet d’améliorer l’expérience d’utilisation du Site, et de personnaliser le Site en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs du Site. Pour plus d’informations, la politique de protection des données personnelles mise en place par le Cèdre Digital est accessible sur le Site et en suivant les liens suivants https://le-cedre-digital.com/politique-de-confidentialite/ et https://le-cedre-digital.com/politique-de-cookies-ue/.
Le Client est entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il utilise ou met en œuvre dans le cadre du Contrat. A cet égard, le Client fait notamment son affaire (i) de l’obtention de tout consentement des personnes pour tout traitement effectué par le Cèdre Digital agissant au nom et pour le compte du Client le cas échéant en qualité de sous-traitant (ii) de fournir les informations aux personnes concernées et de permettre, le cas échéant, l’exercice des droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel tel que le prévoit le RGPD.
Eu égard au paragraphe qui précède, le Client garantit le Cèdre Digital contre toutes réclamations et poursuites qui seraient intentées directement ou indirectement en relation avec cet objet, ainsi que des frais de justice et des honoraires de conseils y afférents.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes résulte d’un cas de force majeure. De façon expresse sont considérées par les Parties comme cas de « force majeure », outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, le blocage ou la défaillance d’opérateurs du réseau Internet et des réseaux sociaux, les interruptions de service résultant de l’arrêt de fourniture d’énergie ou de fluides, les épidémies, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, toutes catastrophes naturelles et autres faits indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution des obligations. Chaque Partie devra immédiatement informer l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure susceptible de l’empêcher d’exécuter ses obligations. Les Parties s’efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l’événement, et reprendre l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure aura disparu. Toutefois, en cas de persistance de l’événement au-delà de trente (30) jours calendaires, le Contrat pourra être rompu par la Partie la plus diligente, sans indemnité.
Chacune des Parties est une personne indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Elles déclarent être titulaires d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de leur responsabilité civile professionnelle respective.
Les Parties conviennent que le Cèdre Digital pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix.
A titre de convention sur la preuve entre les Parties, les informations enregistrées par le Cèdre Digital constituent la preuve de l’ensemble des échanges et des opérations entre les Parties.
Aucune modification de la situation juridique du Cèdre Digital (notamment transformation, fusion, absorption, cession du fonds de commerce du Cèdre Digital à un tiers), ne pourra mettre fin au Contrat, lequel se poursuivra entre le Client et la personne qui pourra se trouver aux droits du Cèdre Digital sans que le Cèdre Digital ne soit tenu à aucune indemnité.
Le défaut des Parties à faire valoir un droit n’aura pas pour résultat d’être considéré comme la renonciation à ce droit.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Cèdre Digital à l’adresse figurant en tête des présentes.
Si l’une des stipulations du Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Les Parties conviennent de remplacer toute clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vue l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un avenant écrit et signé des Parties.
Les Parties déclarent expressément accepter la signature, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire de services de signature électronique DocuSign, qui assurera la sécurité et l’intégrité des copies numériques de conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables à la signature électronique. Les Parties se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d’utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou de preuve de leur intention de conclure le Contrat.
Le Contrat est soumis au droit français.
LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AU CONTRAT, A SON INTERPRETATION ET/OU EXECUTION ET/OU A LEUR RESILIATION NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.
CGV – Mars 2024
Le Cèdre Digital est une agence webmarketing spécialisée dans la création de sites Internet.
Basée à Valenciennes, elle intervient dans les Hauts-de-France : Valenciennes, Lille, Saint-Omer, Lens, Arras, Le Quesnoy…
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